S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.13 Versions de la disposition

2012-09-01

130.13. Si aucune entente n’intervient au terme du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 130.12, l’employeur et le cadre doivent transmettre à l’arbitre, au plus tard dans les 10 jours suivant la fin de ce délai, leurs positions, avec argumentation, sur la réintégration du cadre, sur l’indemnité décrite au paragraphe 2 de l’article 130.12 et sur l’application au cadre des mesures de stabilité d’emploi en cas de réorganisation administrative.

C.T. 196312, a. 75.